Les sinistres de l'assurance habitation :

D'abord, qu'est-ce qu'un sinistre ?
C'est la survenance d'un événement susceptible de faire jouer la garantie de l'assurance.

Pour votre contrat d'habitation, Il y a deux sortes de sinistres :

-ceux dont vous êtes victime et pour lesquels vous serez amené à demander l'indemnisation de L'assurance ;
-ceux dont vous êtes responsable et pour lesquels l'assurance se substituera à vous pour indemniser la personne à laquelle vous avez occasionné un dommage.

Les sinistres dans lesquels vous êtes victime :
Ils concernent tous les biens que vous possédez, et qui ont été affectés par un des événements garantis par votre contrat, c'est à dire :

incendie, explosion et garanties annexes ;
dégâts des eaux ;
vol ;
bris des glaces ;
catastrophes naturelles.

Tous les sinistres de "dommages" sont régis par l'article L 121-1 du Code des Assurances qui stipule que "L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre".
Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme ou une quantité déterminée (on appelle cela un découvert de garantie), ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité d'assurance (c'est une franchise).

L'article L 121-1 du Code qui pose ce que l'on appelle le "principe indemnitaire", signifie en clair qu'après un sinistre, l'assuré ne doit pas faire de bénéfice, mais aussi qu'il ne doit pas faire de perte.
Autrement dit, l"assurance doit remettre l'assuré dans la situation qu'il connaissait avant le sinistre, sans perte ni bénéfice.

Les problèmes qui se présentent le plus souvent et conduisent à une indemnisation partielle de l'assuré, voire à un refus d'indemnisation sont:

-fausse déclaration sur la nature de la construction et/ou des risques dangereux avoisinants ;
-fausse déclaration sur le nombre de pièces principales ;
-insuffisance de garantie sur le contenu parce que vous n'avez pas fait d'inventaire ;
-inexistence des preuves de la possession ou de la valeur des biens endommagés ( surtout en vol ).

En cas de sinistre "dommages", vous avez obligation de fournir à l'assurance un état des pertes valorisés de tout ce que vous avez perdu, c'est écrit dans votre contrat...

Preuve de l'existence des biens mobiliers :
Si vous êtes victime d'un incendie, d'une explosion, d'un dégâts des eaux, d'un bris des glaces, une catastrophe naturelle, la preuve de l'existence des objets ne posera pas de problème particulier dans la majorité des cas puisque les objets seront toujours là, en partie détruits, inutilisable certes, mais là quand même.
Mais dans le cas de sinistre vol,vous ne pourrez plus présenter les objets à l'expert de l'assurance, et il vous demandera de lui fournir des justificatifs.

Il faut garder toutes vos factures d'achat de matériel, de meubles, d'objets, de vêtements que vous achetez.

Conservez toutes vos factures dans un dossier, gardez les certificats de garantie, les factures de réparation, les actes de notaire si vous avez hérité de meubles ou objets...
Pour toutes les choses de valeur dont vous n'avez pas de facture, demandez une estimation à un spécialiste.
Faites des photos ou un film vidéo de toutes les pièces de la maison, y compris les couloirs, cave, grenier, garage, dépendance, mur par mur, une avec les meubles fermés, une avec les meubles ouverts de façon à bien voir ce qui s'y trouvent

Faites un double de vos factures et de vos photos et confiez les à un parent, à un ami.
Cela vous servira au cas ou les originaux disparaîtraient ou seraient détruits lors d'un sinistre.

Comment serez-vous indemnisé ?
Le principe indemnitaire veut que vous ne soyez ni gagnant ni perdant après un sinistre.
Donc l'assurance doit vous indemniser à la valeur réelle de ce que vous avez perdu dans un sinistre.

Dommages à l'immeuble :
L'assurance doit vous indemniser à la valeur de reconstruction, totale ou partielle, suivant l'importance des dommages, au jour du sinistre.
C'est à dire que vous devrez produire des devis de reconstruction à l'identique de ce qui a été endommagé.

Dommages aux objets mobiliers, vêtements etc. :
L' assurance vous doit la valeur de remplacement des objets détruits à leur valeur de rachat au jour du sinistre, même si vous les avez achetés il y a 10 ans.
Il vous doit la valeur de remplacement d'objets identiques, de performances identiques ou rendant le même service.
Attention : la valeur de remplacement de certains matériels peut être inférieure au jour d'un sinistre à la valeur d'achat initiale.
C'est le cas notamment des matériels audio-visuels (hi-fi, télévision, etc. et des matériels informatiques dont la valeur diminue du fait des progrès technologiques de fabrication.
Exemple :
Vous avez acheté un ordinateur 10.000 f il y a 5 ans.
Aujourd'hui, un ordinateur plus puissant ne vaut que 5.000 f . L'assurance ne vous devra qu'au maximum 5.000 f.

La vétusté :

Y a-t-il une définition légale de la vétusté ?
Non, il n'y en a pas. Elle est appréciée au cas par cas par l'expert de l'assureur, et là, il faut encore se défendre pour ne pas se faire piéger.
La vétusté s'apprécie non pas en fonction de l'âge d'un bien, qu'il soit mobilier ou immobilier, mais en fonction de son état de conservation par rapport à un bien neuf de même nature.

La vétusté s'apprécie élément par élément et non pas globalement, ce qui pourrait conduire à des incohérences.
L'expert de l'assurance applique souvent 20 % de vétusté sur tout, même si ce n'est pas justifié.
Ça lui évite de faire un calcul élément par élément, qui serait plus long pour lui.
Mais c'est à lui d'apporter la preuve du taux qu'il applique (article 1315 du Code Civil)
Alors défendez-vous et ne vous laissez pas faire...
Attention : certains contrats comportent un taux de vétusté contractuel (appareils électriques et électroniques, vêtements etc.) c'est ce taux qui sera obligatoirement appliqué et vous ne pourrez pas y échapper car vous l'avez accepté en signant le contrat.
A vous de choisir un bon contrat...

Si vous êtes victime d'un dommage et qu'un tiers est en cause (exemple un camion qui a défoncé la façade de votre maison) votre assureur fera un recours contre le tiers responsable ou son assureur.
Dans ce cas, aucune vétusté ne doit être appliquée sur vos dommages, c'est de jurisprudence constante.

Valeur à neuf :
La plupart des contrats comportent une clause dite de "valeur à neuf" surtout pour les dommages immobiliers.
L'application de cette clause conduit à effacer les effets de la vétusté si vous reconstruisez dans le délai prévu au contrat (souvent deux ans), sur le même emplacement, sur les mêmes plans, avec les mêmes matériaux.
Votre assurance commencera par vous régler en valeur vétusté déduite (c'est ce qu'il appelle souvent "I'indemnité immédiate".
Lorsque vous aurez reconstruit, Il vous faudra alors produire les factures de reconstruction et l'assureur vous paiera la différence.

Attention à ne pas laisser passer le délai de deux ans après le sinistre, sinon, l'assureur vous dira qu'il est trop tard et qu'il y a precription (Article L 114-1 du Code des Assurances)

L'assurance vous doit une indemnité pour compenser les dommages que vous avez subis, et sauf application des clauses de valeur à neuf, de reconstruction ou de la garantie bris de glaces, vous n'avez pas à justifier de la réparation des dommages.
C'est la loi...!
Si par exemple, vous avez produit des devis d'un artisan, rien ne vous empêche de faire la réparation vous-même si vous le voulez.
L'assureur doit vous payer au vu des devis.

Quand l'assureur doit-il vous payer ?
Le Code des Assurances oblige l'assureur à indiquer dans le contrat le délai dans lequel il s'engage à vous payer.
En général, c'est dans les 30 ou 60 jours après accord amiable entre l'assureur et vous, ou après une décision de justice devenue exécutoire.
A l'expiration de ce délai, les sommes qui vous sont dues portent intérêt au taux de l'intérêt légal que l'assureur devra vous payer en plus.

Si vous ou les personnes dont vous êtes responsable avez occasionné un dommage à un tiers :
Vous êtes assuré en Responsabilité Civile, il vous suffit donc de déclarer à votre assurance les circonstances du sinistre et ses conséquences.
L' assurance instruira le sinistre et indemnisera le ou les tiers.
Si une franchise est prévue dans la garantie Responsabilité Civile, il vous réclamera le montant de cette franchise.